Concession des service public relative à la gestion et exploitation de deux micro-crèches

Département de publication :
70 Saone-Haute

Identification de l’autorité délégante
Communauté de communes des Monts de Gy
2 rue du grand Mont
Tél : 03 84 32 97 61
Courriel : accueil@montsdegy.fr
 
Communication
Les documents de la concession sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse suivante http://www.e-marchespublics.com
 
Type de pouvoir adjudicateur
EPCI
 
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
 
Objet de la concession
Renouvellement de passation d’un contrat de gestion et d’exploitation de deux micro-crèches situées à Gy et Fretigney-et-Velloreille, d’une capacité de 12 places chacune, dans le cadre d’une concession de service public.
Ce contrat est défini comme une concession de service public au sens des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’article L1121 du Code de la Commande Publique (CCP). La procédure de passation de ce contrat est encadrée par les dispositions des articles R3126-1 et suivants du CCP.
 
Code CPV principal
85312110
 
Lieux d’implantation
Code NUTS : FRC23
 
-        Micro-crèche Les Galopins
7 Rue du gymnase 70700 FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE
 
-        Micro-crèche Gy’Gazouille
6 Rue des magnolias 70700 GY
 
Durée
3 années du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028
 
 
Conditions de participation
Les candidats devront établir un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :
 
Habilitation à exercer l’activité professionnelle :
-        Lettre de candidature DC1 ou sur formulaire libre signée par une personne habilitée à engager le candidat et habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
-        Déclaration du candidat DC2 ou sur document libre ;
-        Déclarations sur l’honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion prévues aux articles 39 et 42 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et qu’il est en règle au regard des articles L5212-1 à 65212-11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
-        Attestations fiscales et sociales à jour.
 
Capacité économique et financière :
-        Déclaration concernant le chiffre d’affaires global des 3 dernières années et les comptes administratifs des 3 dernières années 
 
Capacité technique et professionnelle :
-        La documentation de présentation du candidat (nom, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, déclaration d’inscription en préfecture pour les associations, K-bis, composition des organes de direction, moyens humains et matériels généraux de la société);
-        Une note synthétique d’une page justifiant des compétences et de l’expérience acquise dans le domaine de la gestion d’un service public de même nature (références) ;
-        Une note synthétique d’une page sur les fondements et les thématiques qui seront développées ultérieurement dans le projet pédagogique.
 
Toute pièce permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
 
Conformément à l’article R3123-20 du CCP, avant de procéder à l’examen des candidatures, l’autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Les autres candidats seront alors informés de la mise en oeuvre de la présente disposition.
 
Critères d’appréciation
Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats (cf. pièces énumérées ci-dessus) d’une part, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, d’autre part.
 
Les offres des candidats satisfaisant aux critères ci-dessus seront appréciées selon les critères de jugement des offres suivants :
-  Qualité du projet pédagogique : 30 %
-  Organisation et continuité du service public, relation avec les usagers : 30 %
-  Moyens humains et techniques, références récentes : 20 %
-  Conditions financières proposées : 20 %
 
Date d’envoi de l’avis à la publication
Jeudi 3 Juillet 2025
 
Date limite de réception des candidatures et des offres
Mardi 26 Août 2025 à 12h
 
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Besançon
30 Rue Charles Nodier
25 000 BESANCON
Tél : 03 81 82 60 00
Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr