Convention de délégation de service public relative à la distribution de gaz naturel sur la commune de Lesparre-Medoc

SDEEG, 12 rue du Cardinal Richaud , Point(s) de contact : Service Marchés, 33300, Bordeaux. FRANCE. Téléphone : 05-56-16-10-70. Courriel : marches@sdeeg33.fr. Fax : 05-56-16-10-71, Code NUTS : FRI12.

Adresse principale : https://www.sdeeg33.fr/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

Autre type : Autorité locale

Services généraux des administrations publiques

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Electricité, gaz (fourniture).

Descripteur principal : 65200000.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.5) Valeur totale estimée :

II.1.6) Information sur les lots :

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
II.2.4) Description des prestations : Le périmètre constitué par la commune de Lesparre-Médoc (5862 habitants - population légale INSEE 2022), fait l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, L.3120-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique. La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Conformément aux dispositions des articles L.432-7 et R.432-8 et suivants du code de l'énergie, l'autorité concédante pourra contribuer au financement de l'opération de desserte.
II.2.5) Critères d'attribution II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée de la concession I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne II.2.14) Informations complémentaires :

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat remettra, un dossier permettant à l'autorité concédante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public. Le dossier permettra d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En cas de réponse sous forme de groupement les documents et informations énumérés ci-dessous devront être fournis pour chaque entreprise, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants. Le candidat produira à l'appui de sa candidature les pièces demandées au Règlement de consultation.

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

20 Octobre 2025 à 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

La présente consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et au articles R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. La consultation est lancée sous forme ouverte et les candidats sont invités à retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE) auprès du service identifié dans la rubrique I.1 du présent avis. Ils procéderont à un dépôt conjoint de leur candidature et de leur offre selon les modalités précisées dans le présent avis et dans le DCE. Les candidats transmettront leurs candidature et offre sous forme dématérialisée.

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX , Téléphone : (+33) 5 56 99 38 00 , Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr , Adresse internet : https://www.telerecours.fr .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les candidats pourront introduire un référé précontractuel depuis la publication du présent avis et jusqu'à la signature du contrat, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ils pourront également introduire un référé contractuel, dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative ou un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions visées dans l'arrêt du Conseil d'Etat " Département du Tarn et Garonne " du 4 avril 2014 (requête n° 358994).

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX , Téléphone : (+33) 5 56 99 38 00 , Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr , Adresse internet : https://www.telerecours.fr .