Service public de l'énergie
Convention de participation portant sur le risque prévoyance
Type de marché : Avis d'appel public à concurrence
Date limite de dépôt : 08/09/2025 à 12h00 (paru le 11/07/2025)
Localisation : 
Type de procédure : Appel d'Offres OuvertAvis de marché
Département(s) de publication :
29
Annonce n°
25-79224
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 25290114500042
Ville : Quimper
Code postal : 29000
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 29
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Identifiant interne de la consultation : PREVOYANCE2026
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : Service juridique
Adresse mail du contact : Servicejuridique@sdef.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 0298103636
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Voir RC + Fournir les agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. + Expertise du secteur au vu des références fournies.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Voir RC + Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. + Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Voir RC + Fournir les agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. + Expertise du secteur au vu des références fournies.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 08/09/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Critères d'attribution : 1 - rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé sur 50 points
1.1 respect des conditions contractuelles sur 5 points
1.2 taux de cotisations garanties minimales à adhésion facultative sur 40 points
1.3 plafonds de majoration des cotisations sur 5 points
2 - degré effectif de solidarité entre les adhérents sur 5 points (compte de résultat des transferts intergénérationnels selon le taux d'adhésion
3 - maîtrise financière du dispositif sur 20 points
3.1 politique de développement sur 4 points
3.2 équilibre économique sur 10 points
3.3 suivi régulier sur 2 points
3.4 bilan annuel sur 4 points
4 - moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et plus exposés aux risques sur 8 points
4.1 services d'accompagnement sur 4 points
4.2 services de prévention sur 4 points
5 - qualité de gestion du contrat et des service sur 17 points
5.1 services pour l'employeur sur 12 points
5.2 services pour les assurés sur 5 points
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Convention de participation portant sur le risque prévoyance
Code CPV principal - Descripteur principal : 66510000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents
Lieu principal d'exécution du marché : Quimper
Durée du marché (en mois) : 72
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : La convention de participation sera conclue entre l'entité et un organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Cette procédure n'est pas un marché public mais relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la conclusion d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents. Cela concerne les agents du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou privé).
La convention prendra effet au 01/01/2026 pour une période de 6 ans.
Les garanties portent uniquement sur le risque de prévoyance.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/07/2025
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