Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNALE

Type de marché : Avis d'appel public à concurrence

Date limite de dépôt : 27/05/2026 à 12h00 (paru le 22/04/2026)

Localisation : 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS

Type de procédure : Procédure Adaptée

Aperçu de l'annonce

AVIS DE MARCHÉ

Département(s) de publication : 34
Services

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de Saint Mathieu de Tréviers.
Correspondant : CHALVIDAN Laurent, Place de l'Hôtel de Ville 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS FRANCE. tél. : 04-30-63-10-60 Courriel : lchalvidan@villesmdt.fr
Adresse internet : http://ville-saint-mathieu-de-treviers.e-marchespublics.com.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://ville-saint-mathieu-de-treviers.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_8912_1157511.html.

Objet du marché : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNALE
Lieu d'exécution et de livraison: Hôtel de Ville, Place de la Mairie 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS

Caractéristiques principales :
La présente délégation du service public de la fourrière automobile de la commune de Saint Mathieu de Tréviers concerne toutes les opérations liées à l'enlèvement, la mise en fourrière des véhicules, leur gardiennage et à leur restitution ou remise du véhicule à France Domaine pour aliénation ou encore à une entreprise agréée pour destruction.

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : VOIR DCE
Refus des variantes.
Possibilité de présenter une offre pour un lot

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 01 Juillet 2026

Cautionnement et garanties exigés : Voir cahier des charges et projet de contrat à remplir

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Voir cahier des charges et projet de contrat à remplir

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :Le Délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R325-24 du Code de la route.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) .
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (document à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. : - La copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R.325-24 du Code de la Route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation ; s'il ne l'a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en Préfecture pour l'obtention de l'agrément.
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
-Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016).
VOIR Règlement de consultation .

Critères d'attribution :

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 27 Mai 2026 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2026-DSP-04

Renseignements complémentaires : L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas irrégulière. Les propositions doivent être remises signées par les candidats.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Voir règlement de consultation

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Voir règlement de consultation

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 Avril 2026.

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Règlement de consultation.pdf

Projet Convention FourriÃ¨re.pdf Cahier des charges fourriÃ¨re automobile DSP Saint Mathieu de TrÃ©viers.pdf Comment repondre par voie dematerialisee sur cette plate-forme.pdf How to Submit Your Bid on the Platform.pdf

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