MSA FRANCHE COMTE

Marché d'assurance complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté

Type de marché : Avis d'appel public à concurrence

Date limite de dépôt : 29/05/2026 à 16h00 (paru le 02/05/2026)

Localisation :

Type de procédure : Procédure Négociée

Avis de marché - Avis n° 26-43842 du 30/04/2026

Avis de marché

Département(s) de publication : 25

Annonce n° 26-43842

Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : MSA FRANCHE COMTE

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Protection sociale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure

Titre : Marché d'assurance complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté

Description : Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté

Identifiant de la procédure : 30ea4cde-6b62-43a2-b5f0-77068d376746

Identifiant interne : 2026.01

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Concurrentielle avec négociation

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Doubs ( FRC21 )

Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1,009,822 Euro

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée

Informations complémentaires : Compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité, à savoir qu'il est demandé aux candidats de présenter une offre d'assurance complémentaire santé intégrant la gestion du contrat confié à la MSA, la présente consultation est lancée suivant la procédure avec négociation et après publicité et mise en concurrence préalable en application des articles L2124-3, R2124-3 4° et R2161-12 à R2161-20 du code de la commande publique. La présente consultation est réservée aux entreprises ou intermédiaire es d’assurance, aux mutuelles ou aux institutions de prévoyance agrées ou autorisées dans le champ des services d’assurance concernés en application du Code des Assurances, du Code de la Mutualité.

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux : Interdiction de soumissionner prévues aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Marché d'assurance complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté

Description : Marché de prestation de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté

Identifiant interne : 2026.01

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire

Options :

Description des options : Non autorisée

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Doubs ( FRC21 )

Pays : France

Informations complémentaires : Doubs

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2027

Date de fin de durée : 31/12/2030

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 0 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans la demande de participation

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.7 Marché public stratégique

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Références sur des services spécifiés

Description : Conditions de participation : DC1 - lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur) DC2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que la MSA accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'Institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque, - attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, - attestation d'inscription à l'ORIAS Capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir : - pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi; - Bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité; - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle Capacité technique et professionnelle : 1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail); 2. Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques); 3. Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations; Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après : - compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective ; - capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés; - capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. - performance des candidats en matière de protection des données. Un questionnaire de conformité RGPD à compléter 4. Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA : - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'ASSURE (salarié ou ayant droits) - Utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure

Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :

Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3

La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_yXcq1euyEw

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de la procédure :

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner : 08/06/2026

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)

Variantes : Non autorisée

Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Description de la garantie financière : Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés.

Date limite de réception des demandes de participation : 29/05/2026 à 16:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Autorisée

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : non

Montage financier : Financement sur fonds propre MSA de FC Mode de règlement choisi : virement bancaire

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Pas d’accord-cadre

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : MSA FRANCHE COMTE - Tribunal judiciaire de Besançon

Organisation chargée des procédures de recours : MSA FRANCHE COMTE - Tribunal judiciaire de Besançon

Informations relatives aux délais de recours : Avis de marché

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : MSA FRANCHE COMTE

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : MSA FRANCHE COMTE

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : MSA FRANCHE COMTE - Tribunal judiciaire de Besançon

Organisation qui reçoit les demandes de participation : MSA FRANCHE COMTE

Organisation qui traite les offres : MSA FRANCHE COMTE

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : MSA FRANCHE COMTE

Numéro d’enregistrement : 48123700600012

Département : Doubs

Adresse postale : 13 avenue Elisée Cusenier

Ville : Besançon cedex

Code postal : 25090

Subdivision pays (NUTS) : Doubs ( FRC21 )

Pays : France

Point de contact : Cellule marchés publics

Adresse électronique : bornel.frederique@franchecomte.msa.fr

Téléphone : 0384352599

Adresse internet : https://franchecomte.msa.fr/lfp

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_yXcq1euyEw

Profil de l’acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

Autres points de contact :

Nom officiel : Tribunal judiciaire de Besançon

Adresse postale : 1 rue Megevand

Ville : Besançon

Code postal : 25000

Subdivision pays (NUTS) : Doubs ( FRC21 )

Pays : France

Point de contact : greffe du tribunal

Adresse électronique : tj1-besancon@justice.fr

Téléphone : 0381651300

Adresse internet : https://www.ca-besancon.justice.fr/

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres

Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Organisation chargée des procédures de médiation

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 48a0cd5a-1e29-4ccf-8578-db4a14480831 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 30/04/2026 à 09:56

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/04/2026

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