S.M.D.3
Marché de service d’assurances
Type de marché : Avis d'appel public à concurrence
Date limite de dépôt : 03/09/2025 à 12h00 (paru le 06/07/2025)
Localisation : 
Type de procédure : Appel d'Offres OuvertAvis de marché
Département(s) de publication :
24
Annonce n°
25-75911
Section 1 -
Acheteur
1.1
Acheteur
Nom officiel
:
S.M.D.3
Forme juridique de l’acheteur
:
Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur
:
Protection de l’environnement
Section 2 -
Procédure
2.1
Procédure
Titre
:
Marché de service d’assurances
Description
:
La présente consultation a pour objet la souscription des marchés d’assurance. Les caractéristiques juridiques et techniques des prestations à réaliser sont définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) du marché. .
Identifiant de la procédure
:
1c233f24-70be-48b4-9152-a3ce0c3d8a88
Identifiant interne
:
PPP1CX-424/5218/M-2025 -012 AO
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66516000
Services d'assurance responsabilité civile
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Dordogne
(
FRI11
)
Pays
:
France
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Dordogne
(
FRI11
)
Pays
:
France
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Dordogne
(
FRI11
)
Pays
:
France
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Dordogne
(
FRI11
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
261,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.5
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre
:
3
Conditions du marché
:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés
:
3
Section 5 -
Lot
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Responsabilité civile – défense recours
Description
:
La garantie devra s’exercer dans le sens le plus étendu du terme, en cohérence avec la nature d’un contrat dit “tous sauf”, et tenir compte des caractéristiques suivantes, qui devront impérativement être reprises par l’Assureur : – Le contrat ne devra comporter aucune limitation fondée sur la notion d’accident en tant que fait générateur ; – La garantie devra s’appliquer à tout fait générateur de responsabilité, quel qu’en soit le caractère (accidentel, graduel, fautif ou non fautif), sauf stipulation contraire expresse.
Identifiant interne
:
M-2025 -012 AO_1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66516000
Services d'assurance responsabilité civile
Options
:
Description des options
:
PSE obligatoire (lot 1):PSE 1 – Responsabilité civile Atteinte graduelle à l’environnement : Franchise : 10.000 € PSE 2 – Responsabilité civile Atteinte graduelle à l’environnement : Franchise : 25.000 € PSE 3 – Garantie Individuelle accident Elles sont décrites dans le CCTP.
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
La Rampinsolle
Ville
:
COULOUNIEIX CHAMIERS
Code postal
:
24660
Subdivision pays (NUTS)
:
Dordogne
(
FRI11
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
S.M.D.3
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
Autres informations sur le renouvellement
:
Le lot 1 comporte trois reconductions. Chaque reconduction est de 12 mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
230,800
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
:
Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Coût
Description
:
Conditions tarifaires
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Nature et étendues des garanties et des franchises aux regard du CCTP
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Gestion et suivi des sinistres
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://smd3.fr/marches-publics/
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
http://www.smd3.fr/fr/marches-public/consultations-en-cours/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Requise
Date limite de réception des offres
:
03/09/2025
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
160
Jour
Informations relatives à l’ouverture publique
:
Date d'ouverture
:
03/09/2025
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Comité consultatif de règlement amiable des litiges
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Bordeaux
Informations relatives aux délais de recours
:
Détails d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ; - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
S.M.D.3
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
S.M.D.3
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0002
Titre
:
Protection juridique de la collectivité
Description
:
La garantie devra s’exercer dans le sens le plus étendu du terme, en cohérence avec la nature d’un contrat dit “tous sauf”, et tenir compte des caractéristiques suivantes, qui devront impérativement être reprises par l’Assureur : – Le contrat ne devra comporter aucune limitation fondée sur la notion d’accident en tant que fait générateur ; – La garantie devra s’appliquer à tout fait générateur de responsabilité, quel qu’en soit le caractère (accidentel, graduel, fautif ou non fautif), sauf stipulation contraire expresse.
Identifiant interne
:
M-2025 -012 AO_2
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66516000
Services d'assurance responsabilité civile
Options
:
Description des options
:
PSE facultative (lot 2):PSE 1 : Protection juridique Maître d’ouvrage (décrite dans le CCTP)
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
La Rampinsolle
Ville
:
COULOUNIEIX CHAMIERS
Code postal
:
24660
Subdivision pays (NUTS)
:
Dordogne
(
FRI11
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
S.M.D.3
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
Autres informations sur le renouvellement
:
Le lot 2 comporte trois reconductions. Chaque reconduction est de 12 mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
20,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
:
Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Coût
Description
:
Conditions tarifaires
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Nature et étendues des garanties et des franchises aux regard du CCTP
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Gestion et suivi des sinistres
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://smd3.fr/marches-publics/
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
http://www.smd3.fr/fr/marches-public/consultations-en-cours/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
03/09/2025
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
160
Jour
Informations relatives à l’ouverture publique
:
Date d'ouverture
:
03/09/2025
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Comité consultatif de règlement amiable des litiges
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Bordeaux
Informations relatives aux délais de recours
:
Détails d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ; - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
S.M.D.3
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
S.M.D.3
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0003
Titre
:
Protection juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et des élus
Description
:
Au titre de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la Loi dite loi Le Pors ; de la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Il s’agit de garantir aux assurés tels que définis à l’article 3 ci-après les garantie suivantes : - Le conseil et l’assistance pour la préparation et/ou réflexion d’actes ou conventions de toute nature (y compris hors litige) ; - La protection fonctionnelle de ses agents et élus s’ils sont victimes d’une infraction à l’occasion ou en raison de leurs fonctions ; - Le conseil et l’assistance en vue d’un règlement amiable lors d’un litige, et lorsqu’une action judiciaire est nécessaire et/ou incontournable de prendre en compte les frais et honoraires des procédures et frais correspondants (hors condamnations civiles). Il est convenu que, pour l’application du contrat, le terme « agents » inclut les administrateurs.
Identifiant interne
:
M-2025 -012 AO_3
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66516000
Services d'assurance responsabilité civile
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
La Rampinsolle
Ville
:
COULOUNIEIX CHAMIERS
Code postal
:
24660
Subdivision pays (NUTS)
:
Dordogne
(
FRI11
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
S.M.D.3
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
Autres informations sur le renouvellement
:
Le lot 3 comporte trois reconductions. Chaque reconduction est de 12 mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
10,200
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
:
Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Coût
Description
:
Conditions tarifaires
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Nature et étendues des garanties et des franchises aux regard du CCTP
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Gestion et suivi des sinistres
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://smd3.fr/marches-publics/
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
http://www.smd3.fr/fr/marches-public/consultations-en-cours/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
03/09/2025
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
160
Jour
Informations relatives à l’ouverture publique
:
Date d'ouverture
:
03/09/2025
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Comité consultatif de règlement amiable des litiges
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Bordeaux
Informations relatives aux délais de recours
:
Détails d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ; - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
S.M.D.3
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
S.M.D.3
Section 8 -
Organisations
8.1
ORG-0001
Nom officiel
:
S.M.D.3
Numéro d’enregistrement
:
25240532900035
Adresse postale
:
La Rampinsolle
Ville
:
COULOUNIEIX CHAMIERS
Code postal
:
24660
Subdivision pays (NUTS)
:
Dordogne
(
FRI11
)
Pays
:
France
Point de contact
:
Monsieur le Président
Adresse électronique
:
contact@SMD3.fr
Téléphone
:
+33 553455890
Adresse internet
:
http://www.smd3.fr/
Rôles de cette organisation
:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1
ORG-0002
Nom officiel
:
Comité consultatif de règlement amiable des litiges
Numéro d’enregistrement
:
13002927500018
Adresse postale
:
CCIRA de Bordeaux DREETS Nouvelle-Aquitaine – Pôle C
Ville
:
MERIGNAC
Code postal
:
33700
Subdivision pays (NUTS)
:
Gironde
(
FRI12
)
Pays
:
France
Adresse électronique
:
dreets-na.polec@dreets.gouv.fr
Téléphone
:
+33 556692718
Télécopieur
:
+33 556692718
Adresse internet
:
http://www.economie.gouv.fr/
Rôles de cette organisation
:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1
ORG-0003
Nom officiel
:
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro d’enregistrement
:
17330005400025
Adresse postale
:
9 Rue Tastet
Ville
:
Bordeaux Cedex
Code postal
:
33063
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Adresse électronique
:
greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Téléphone
:
+33 556993800
Télécopieur
:
+33 556243903
Rôles de cette organisation
:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis
:
d726986c-687f-47f6-868a-bc24a45205cf
-
01
Type de formulaire
:
Mise en concurrence
Type d’avis
:
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis
:
04/07/2025
à 08:31
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible
:
français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/07/2025
L'accès aux questions / réponses nécessite d'être authentifié.
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