Ville de La Roche sur Yon (85)

Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie

Type de marché : Avis d'appel public à concurrence

Date limite de dépôt : 01/08/2025 à 12h30 (paru le 07/06/2025)

Localisation :

Type de procédure : Appel d'Offres Ouvert

Avis de marché - Avis n° 25-63406 du 05/06/2025

Avis de marché

Département(s) de publication : 85

Annonce n° 25-63406

Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ville de La Roche sur Yon (85)

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure

Titre : Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie

Description : En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service. Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie fixe le cadre au niveau départemental. La collectivité compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) doit ainsi : -Réaliser les travaux de maintenance nécessaires ; -Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des hydrants ; -Réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ; -Réaliser en amont des points d'eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement. Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement (des poteaux incendies, bouches incendies et des bâches incendies), il a été décidé de confier à un titulaire l'entretien et la maintenance des PEI.

Identifiant de la procédure : 32d05256-363d-435b-95a2-b84788993801

Identifiant interne : G25022

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Appel d’offres ouvert – Articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Accord-cadre passé en groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique : accord-cadre à bons de commande, avec un maximum fixé en valeur et conclu avec un seul opérateur économique. Le présent marché est conclu par un groupement de commande, la Ville de La Roche-sur-Yon est coordonnateur du groupement de commandes constitué avec les communes suivantes : Aubigny-Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, Landeronde, Le Tablier, Mouilleron-le-Captif et Venansault.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 376,000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois, soit 4 ans maximum (reconduction tacite). Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 94 000 euros HT, soit 376 000 euros HT pour les 4 ans. La répartition contractuelle entre les membres du groupement est détaillée à l'article 5 de l'acte d'engagement.

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :

Faillite :

Corruption :

Concordat :

Participation à une organisation criminelle :

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :

Fraude :

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :

Insolvabilité :

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :

Biens administrés par un liquidateur :

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :

Motifs d’exclusion purement nationaux :

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :

Coupable d’une faute professionnelle grave :

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :

Paiement des cotisations de sécurité sociale :

État de cessation d’activités :

Paiement d’impôts et taxes :

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie

Description : Le présent accord-cadre a pour objet de procéder aux missions citées ci-dessous, à l’exception des interventions sur les Points d’Eau Incendie (PEI) placés sur des propriétés privées : Inspections et maintenance des PEI publics. A savoir : Opérations d’inspections afin de vérifier la disponibilité la conformité des PEI et reporter les éventuels désordres et opérations de maintenance pour assurer un fonctionnement normal et permanent dès lors qu’une anomalie est constatée. Pour l’ensemble des prestations du présent marché, les prestations sont réalisés selon les prescriptions techniques du présent cahier des charges, de ceux des fabricants et selon les règles de l’art. Le nombre de PEI par commune est indiqué à l'article I.3 du Cahier des charges. L'ensemble des éléments techniques est détaillé au CCTP.

Identifiant interne : LOT UNIQUE

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie

Options :

Description des options : Accord-cadre conclu pour une année, reconductible trois tacitement, soit 4 ans maximum, à compter de sa date de notification.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 376,000 Euro

Valeur maximale de l’accord-cadre : 376,000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Informations complémentaires : Les documents à produire par les candidats, les modalités de transmission des offres et de demandes de renseignement, ainsi que les critères d’analyse sont précisés dans le règlement de la consultation.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :

Type : Capacité économique et financière

Description : Capacité économique et financière

Critère :

Type : Capacité technique et professionnelle

Description : Capacité technique et professionnelle

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Prix

Description : Prix

Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 60

Critère :

Type : Qualité

Description : - Adéquation des moyens humains et matériels dédiés aux prestations : 20 points ; - Pertinence de la méthodologie technique et organisationnelle proposée : 20 points.

Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-securises.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 01/08/2025 à 12:30

Date limite de validité de l’offre : 120 Jour

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : oui

Informations relatives aux délais de recours : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 1

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Nantes

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Ville de La Roche sur Yon (85)

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Ville de La Roche sur Yon (85)

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Ville de La Roche sur Yon (85)

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de La Roche sur Yon (85)

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ville de La Roche sur Yon (85)

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ville de La Roche sur Yon (85)

Organisation qui traite les offres : Ville de La Roche sur Yon (85)

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ville de La Roche sur Yon (85)

Numéro d’enregistrement : 24850058900085

Département : 85

Adresse postale : Place du Théâtre BP 829

Ville : La Roche sur Yon

Code postal : 85021

Subdivision pays (NUTS) : Vendée ( FRG05 )

Pays : France

Adresse électronique : melanie.chatenay@larochesuryon.fr

Téléphone : +33 251474572

Adresse internet : https://www.marches-securises.fr

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://www.larochesuryon.fr

Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée

Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes

Numéro d’enregistrement : 17350111500864

Adresse postale : 6 allée de l'Île Gloriette - CS24111

Ville : NANTES CEDEX

Code postal : 44041

Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )

Pays : France

Adresse électronique : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Téléphone : +33 255101002

Télécopieur : +33 255101003

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Organisation chargée des procédures de médiation

Section 11 - Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 244966b7-7feb-48e9-8778-07609fc51842 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 05/06/2025 à 16:16

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/06/2025

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